Conditions générales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 août 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la location de courte durée des studios meublés proposés par la SCI FCB (ci-après « le Loueur ») et présentés sur ce site. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la réservation.

Article 2. Identification du loueur

SCI FCB, société civile immobilière de construction-vente au capital de 152,45 €, dont le siège social est situé 45 avenue du Plessis, 92290 Châtenay-Malabry, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 788 932.
Contact : bonjour@location-chatenay.fr, 01 84 00 12 34.

Article 3. Hébergements proposés

Les logements sont des studios meublés destinés à un usage d'habitation temporaire, loués pour de courts séjours. Chaque fiche précise la surface, les équipements et la capacité maximale d'accueil : 2 voyageurs pour Le Robinson, 4 voyageurs pour La Vallée et Le Parc. Cette capacité ne peut être dépassée, nourrissons compris, sauf accord écrit du Loueur.

Les photographies et descriptifs sont donnés à titre indicatif. Des différences mineures liées à l'entretien ou au renouvellement du mobilier ne sauraient engager la responsabilité du Loueur dès lors que le confort et les prestations restent équivalents.

Article 4. Réservation

La réservation s'effectue en ligne via la plateforme de notre prestataire GuestLucky, accessible depuis ce site. Le voyageur sélectionne ses dates, renseigne ses coordonnées et procède au paiement. La réservation devient ferme et définitive à réception de la confirmation adressée par courrier électronique.

Le voyageur qui réserve doit être majeur, disposer de la capacité juridique de contracter et séjourner personnellement dans le logement. Il est responsable de l'exactitude des informations communiquées et du comportement de l'ensemble des occupants.

La durée minimale de séjour est de 2 nuits, sauf mention contraire sur la fiche du studio ou lors de la réservation.

Article 5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, pour le logement, pour la durée et pour le nombre de voyageurs sélectionnés. Ils comprennent le ménage de fin de séjour, la fourniture des draps et des serviettes, les charges d'eau, d'électricité, de chauffage et l'accès à internet, sauf indication contraire.

Aucun frais de service de plateforme n'est facturé en réservation directe. Le paiement est réalisé en ligne, par carte bancaire, sur la solution sécurisée de GuestLucky : le Loueur n'a jamais accès aux données de la carte du voyageur. Les modalités d'échelonnement éventuel du paiement sont celles affichées au moment de la réservation.

Article 6. Taxe de séjour

La taxe de séjour est due par le voyageur au titre de la réglementation communale. Elle est [incluse dans le prix affiché / perçue en sus lors de la réservation] et intégralement reversée à la commune de Châtenay-Malabry. Son montant varie selon le tarif de la nuitée et le nombre d'occupants soumis à la taxe.

Article 7. Annulation et modification

Annulation par le voyageur. L'annulation est gratuite jusqu'à 48 heures avant l'heure d'arrivée prévue : les sommes versées sont intégralement remboursées. Passé ce délai, ainsi qu'en cas de non-présentation ou de départ anticipé, le montant de la première nuit reste dû et le solde éventuel est remboursé. L'annulation s'effectue depuis le courriel de confirmation GuestLucky ou par écrit auprès du Loueur ; la date de réception de la demande fait foi.

Modification. Toute demande de modification de dates ou de nombre de voyageurs est soumise aux disponibilités et à l'accord du Loueur. Elle peut donner lieu à un ajustement tarifaire. À défaut d'accord, les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.

Annulation par le Loueur. Si le Loueur se trouve dans l'impossibilité de mettre le logement à disposition, il en informe le voyageur dans les meilleurs délais et lui propose un hébergement équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité hors cas de faute prouvée.

Article 8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Seules les conditions d'annulation de l'article 7 s'appliquent.

Article 9. Arrivée et départ

L'arrivée s'effectue à partir de 16 h et le départ avant 11 h. Des horaires aménagés peuvent être accordés selon le planning, sur demande préalable et accord écrit du Loueur.

L'arrivée est autonome, 24 h/24 : le code de la boîte à clés et les instructions d'accès sont transmis environ 48 heures avant l'arrivée. Le voyageur est responsable de la confidentialité de ce code et de la restitution des clés à son départ. La perte des clés est facturée au coût réel de remplacement, serrure comprise le cas échéant.

Article 10. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de [montant] € peut être demandé, sous forme d'empreinte bancaire ou de pré-autorisation, avant ou à l'arrivée. Il n'est pas encaissé en l'absence de dommage. Il est libéré dans un délai maximum de 7 jours après le départ, déduction faite du coût des dégradations, du remplacement des objets manquants ou d'un ménage exceptionnel dûment justifiés. Ce dépôt ne limite pas le montant de la réparation due si le préjudice est supérieur.

Article 11. Utilisation des lieux

Le voyageur jouit du logement en bon père de famille et le restitue en bon état de propreté. Il s'engage notamment à :

• respecter la capacité maximale d'accueil et n'héberger aucune personne non déclarée ;
• ne pas fumer à l'intérieur du logement, l'ensemble des studios étant non-fumeurs ;
• ne pas organiser de fête, soirée ou événement, ni y filmer ou photographier à des fins commerciales ;
• respecter le repos du voisinage, en particulier entre 22 h et 8 h, ainsi que le règlement de copropriété ;
• ne pas sous-louer ni céder la réservation, à titre gratuit ou onéreux ;
• signaler sans délai au Loueur tout dommage ou dysfonctionnement constaté.

Les animaux de compagnie sont acceptés sur demande et après accord écrit préalable du Loueur. En cas de manquement grave ou de trouble avéré, le Loueur peut mettre fin au séjour sans remboursement, après mise en demeure restée sans effet lorsque les circonstances le permettent.

Article 12. Ménage et linge

Le logement est nettoyé par un prestataire professionnel avant chaque arrivée. Les draps et serviettes sont fournis. Le voyageur restitue le logement rangé, la vaisselle propre et les déchets évacués. Un ménage nécessitant une intervention exceptionnelle en raison de l'état de restitution peut être facturé, sur justificatif.

Article 13. Responsabilité et assurance

Le voyageur est responsable des dommages causés au logement, à son mobilier et à ses équipements par lui-même ou par les personnes qu'il héberge. Il doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les risques locatifs, dont il justifie sur simple demande.

Le Loueur ne peut être tenu responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des effets personnels laissés dans le logement, ni des interruptions temporaires de services indépendantes de sa volonté, telles que les coupures d'eau, d'électricité ou d'accès à internet.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Dans une telle hypothèse, les parties se rapprochent afin de convenir d'un report du séjour ou du remboursement des sommes versées.

Article 15. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées par GuestLucky en qualité de sous-traitant, pour les besoins de la réservation, du paiement et du séjour. Les modalités de traitement, la durée de conservation et les moyens d'exercer vos droits figurent dans notre politique de confidentialité.

Article 16. Réclamation, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée au Loueur, si possible pendant le séjour afin qu'une solution puisse être apportée, et au plus tard dans les 30 jours suivant le départ, à bonjour@location-chatenay.fr.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le voyageur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : [médiateur]. Le voyageur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.